Politique de remboursement

Ce que couvre la présente politique

USA eServices LLC, exerçant sous le nom commercial eFiling (« eFiling »), est un service privé de dépôt de documents. Dans la présente politique, « nous » désigne USA eServices LLC ; « vous » désigne la personne qui a acheté le service.

La présente politique fait partie de nos Conditions d'utilisation et, en cas de divergence entre les deux sur un remboursement, la présente politique prévaut. Elle est publiée sur efiling.us.com/refund-policy et un lien y renvoie depuis le pied de page de notre site et depuis nos Conditions d'utilisation. Nos Conditions d'utilisation se trouvent sur efiling.us.com/terms et notre Politique de confidentialité sur efiling.us.com/privacy.

Deux points à connaître avant le détail.

Un remboursement se demande et se traite manuellement. Il n'y a pas de bouton de remboursement dans votre compte. Vous nous dites ce qui s'est passé, une personne examine la commande, et l'argent est reversé sur la carte qui a servi au paiement.

Ce qui est remboursable dépend de deux faits : ce qui a déjà été versé pour votre compte, et le travail qui a déjà été effectué. Le reste de la présente politique est l'application de ces deux faits, service par service.

Conditions d'utilisation Politique de confidentialité

Les deux montants d'une commande de création

Une commande de création comporte deux parties, dont les conditions de remboursement sont entièrement différentes.

Nos frais de service. Ce que eFiling facture pour préparer vos documents, les déposer et gérer la commande. C'est notre argent, et nous pouvons le rendre.

Les frais de dépôt d'État. Ce que l'État facture pour enregistrer le dépôt. Nous les percevons avec votre paiement, les affichons sur une ligne distincte au paiement et sur la commande dans votre portail, puis les reversons à l'État. Nous ne prenons aucune marge dessus. Ils ne sont à aucun moment notre argent et, une fois versés, nous ne pouvons les rendre que s'ils nous sont restitués. La plupart des États ne restituent pas des frais de dépôt une fois qu'un document a été soumis, qu'ils acceptent ou refusent le dépôt. Lorsqu'un État les restitue, ou les impute sur un dépôt corrigé, cela vous revient.

Si nous constatons que les frais de l'État étaient inférieurs au montant affiché lors de votre paiement, nous vous remboursons la différence. S'ils s'avèrent supérieurs, nous vous indiquons le montant et vous demandons votre accord avant tout débit supplémentaire.

Certaines options comportent des frais d'État ou d'agence qui leur sont propres. Ces frais suivent la présente section : reversés tels quels, sans marge, remboursables jusqu'à leur versement.

Les deux moments qui comptent

Deux moments changent ce qui est remboursable, et ils sont séparés de plusieurs jours.

Le moment où nous passons votre commande auprès de notre partenaire de dépôt. Nous ne déposons pas nous-mêmes au guichet de l'État. Nous passons la commande auprès de notre partenaire de dépôt, qui la prépare et la soumet, et son débit à notre égard à ce moment-là couvre à la fois ses honoraires et les frais de dépôt d'État. C'est à ce moment que vos frais d'État nous quittent. C'est aussi le jour où la première année d'agent enregistré est débitée, si vous avez conservé ce service — voir la section 7.

Le moment où le document est soumis à l'État. C'est là que nos frais de service sont acquis, parce que ce que vous nous avez payé pour faire a été fait, et c'est là que les frais de l'État sont entre les mains de l'État.

Dans le portail, votre entreprise passe par quatre étapes : reçue, en cours d'examen, déposée auprès de l'État et approuvée. Ces étapes donnent une bonne idée de l'avancement de votre commande. La question exacte dont dépend un remboursement est plus étroite : savoir si nous avons déjà payé votre dépôt, et s'il est parvenu à l'État. Si vous avez un doute, demandez-nous et nous vous le dirons.

Une commande de création, étape par étape

Reçue. Nous avons votre commande et votre paiement, et rien n'a été versé. Tout est intégralement remboursable : nos frais de service, les frais de dépôt d'État et chaque option de la commande. Une demande faite à ce stade est intégralement remboursée, et nous ne vous demandons pas de motif.

En cours d'examen. Nous avons passé la commande auprès de notre partenaire de dépôt et l'avons payée, et le dépôt n'est pas encore parvenu à l'État.

• Nos frais de service sont intégralement remboursés. La limite que nous fixons est la soumission à l'État, non le début de notre travail.
• Les frais de dépôt d'État nous ont quittés. Nous demandons à notre partenaire de dépôt de les restituer et, s'ils nous reviennent, ils vous reviennent. Sinon, nous ne pouvons pas les rendre, et nous vous disons laquelle des deux situations s'est produite.
• Les options non encore exécutées sont intégralement remboursées.

Déposé auprès de l'État. Le document et les frais sont entre les mains de l'État.

L'État détient les frais de dépôt. La plupart des États ne les restituent pas, qu'ils acceptent ou refusent le dépôt, et nous ne pouvons pas rendre ce qui ne nous est pas restitué. Lorsque votre État les restitue, ou les impute sur un dépôt corrigé, cela vous revient.

Nos frais de service pour la création ne sont pas remboursés. Le dépôt que nous avons été payés pour préparer et soumettre a été préparé et soumis.

Ce qui peut encore être remboursé, c'est toute partie de la commande que nous n'avons pas livrée — une option non encore réalisée, un service récurrent non encore exécuté. Une année d'agent enregistré déjà débitée relève de la section 7 ; les sections 8 et 9 couvrent le reste.

Approuvé. L'État a enregistré votre LLC. Rien de la création n'est remboursable. Les services encore en cours relèvent des sections 7 et 8.

Si l'État refuse le dépôt

Les États refusent des dépôts, et c'est le cas courant plutôt qu'un cas rare. Les motifs habituels sont un nom déjà pris ou non conforme aux règles de dénomination de l'État, une adresse que l'État n'accepte pas, et une mention exigée par l'État qui ne figurait pas sur le formulaire.

Lorsqu'un dépôt est refusé, nous vous transmettons par e-mail ce que l'État a indiqué, corrigeons ce qui doit l'être et déposons à nouveau. Nous ne facturons pas de seconds frais de service pour redéposer la même commande, quelle que soit la cause du refus. Les quatre étapes de votre portail n'affichent pas un refus ; c'est par e-mail que vous en êtes informé.

Les frais de l'État sont la partie qui peut coûter deux fois. Certains États imputent les frais initiaux sur le dépôt corrigé ; d'autres les facturent de nouveau. Lorsqu'un État les facture de nouveau, nous vous indiquons le montant et vous demandons votre accord avant tout débit — sauf si le refus provient de notre erreur, auquel cas nous les payons. Voir la section 6.

Un refus n'est pas en soi un motif de remboursement de nos frais, parce que la préparation et la soumission ont été faites. Si vous décidez de ne pas continuer après un refus, nous remboursons les parties de la commande que nous n'avons pas exécutées et conservons celles que nous avons exécutées.

Si une information était erronée

Nous déposons les informations qui nous sont communiquées dans le formulaire de demande. La présente section porte sur la question de savoir qui paie la correction, et rien d'autre.

Si l'élément à l'origine du problème provient du formulaire de demande — un nom orthographié différemment dans les registres de l'État, une adresse qui n'était plus à jour, une information de propriété qui avait changé — nous le corrigeons et déposons à nouveau sans frais de service. Lorsque l'État facture ses frais une seconde fois, ces frais sont à votre charge, et nous vous demandons votre accord avant tout débit.

Si l'erreur est la nôtre — nous avons mal saisi ce que vous nous avez donné, utilisé le mauvais formulaire, déposé dans le mauvais État ou omis quelque chose que vous nous aviez indiqué — nous la corrigeons et déposons à nouveau sans frais de service, et nous payons les frais de l'État pour le second dépôt. Si notre erreur ne peut pas être corrigée par un nouveau dépôt, nous remboursons intégralement nos frais de service pour ce dépôt.

Le service d'agent enregistré

Le service d'agent enregistré est sélectionné par défaut au paiement : il figure donc sur votre commande sauf si vous le retirez avant de payer. Rien n'est débité pour l'agent enregistré au moment du paiement. Le service est annoncé au prix annuel affiché sur l'écran de paiement, soit $199 à la date figurant en haut de cette page, et la première année est débitée le jour où nous passons votre commande auprès de notre partenaire de dépôt, soit plusieurs jours avant que le document parvienne à l'État. Si vous annulez avant ce jour, rien n'est débité à ce titre.

Après la première année, le service se renouvelle une fois par an à la date anniversaire de ce premier débit, au prix alors en vigueur, et il continue de se renouveler jusqu'à ce que vous l'annuliez. Nous vous écrivons trente jours avant chaque renouvellement en indiquant le montant, la date et la manière d'annuler. Nos Conditions d'utilisation précisent le préavis que nous donnons avant une modification du prix. Une modification de prix ne s'applique à vous qu'après que nous vous en avons informé, et jamais à un renouvellement déjà prélevé.

Pour annuler, ouvrez le service dans votre compte du portail et appuyez sur Annuler le renouvellement. L'annulation prend effet immédiatement et arrête le prélèvement suivant. Les voies indiquées à la section 12 restent valables si vous préférez nous écrire, et une demande qui nous parvient avant la date de renouvellement arrête ce renouvellement même si une personne la traite le jour ouvré suivant. Si un renouvellement est prélevé après une telle demande, nous le remboursons intégralement.

Une année déjà débitée est intégralement remboursée si vous le demandez dans les 30 jours suivant le débit. Passé 30 jours, le débit n'est pas remboursé, et le service court jusqu'à la fin de l'année qu'il a payée.

Une année remboursée met fin au service. Notre partenaire de dépôt démissionnera de ses fonctions d'agent enregistré, avec le préavis exigé par votre État, et vous devez désigner un remplaçant avant que cette démission prenne effet — faute de quoi les actes de procédure signifiés à l'ancien agent risquent de ne pas vous parvenir.

Une conséquence à anticiper. Chaque État exige qu'une LLC dispose d'un agent enregistré à tout moment. Si le service est annulé, remboursé ou impayé, vous devez désigner un autre agent enregistré auprès de votre État. Une société qui n'en a pas peut perdre son statut de société en règle (good standing) et peut être dissoute d'office par l'État.

Conditions d'utilisation

Les services récurrents

Certains services sont récurrents : ils sont facturés chaque année ou chaque mois plutôt qu'une seule fois. Le prix, la périodicité et la date du premier débit sont affichés sur l'offre avant votre achat, puis sur la commande dans votre portail.

Annulez à tout moment par l'une des trois voies de la section 12. Une annulation arrête le débit suivant. À elle seule, elle ne rembourse pas la période déjà payée.

Un débit déjà effectué est intégralement remboursé si vous le demandez dans les 30 jours qui suivent et si nous n'avons pas encore effectué le travail que ce débit paie. Sinon, le service court jusqu'à la fin de la période payée par ce débit, puis s'arrête.

Lorsqu'un service commence par un mois gratuit, ce mois ne coûte rien. Le premier débit intervient à la date indiquée lors de votre achat, et une annulation avant cette date ne coûte rien du tout.

Lorsque la loi de l'État où vous résidez vous accorde plus que la présente section — un remboursement au prorata après une hausse de prix, par exemple — la loi prévaut. La section 15 le dit de façon générale.

Les options

Une option est intégralement remboursée tant que le travail qu'elle paie n'a pas été effectué. Une fois ce travail effectué, elle n'est pas remboursée. Ce que « effectué » signifie varie selon le service.

• Service de numéro d'identification fiscale fédéral (EIN). Intégralement remboursé tant que la demande n'a pas été soumise à l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale des États-Unis. Une fois soumise, elle n'est pas remboursée, que le numéro ait déjà été attribué ou non. L'IRS délivre ces numéros directement et gratuitement, et nos frais couvrent la préparation et la soumission de la demande.
• Option fiscale S corporation. Intégralement remboursée tant que l'option n'a pas été soumise à l'IRS. Une fois soumise, elle n'est pas remboursée.
• Pacte d'associés (operating agreement). Intégralement remboursé tant que nous ne vous avons pas envoyé le document. Une fois envoyé, il n'est pas remboursé.
• Tous frais d'État ou d'agence rattachés à une option relèvent de la section 2.

Nous ne vendons plus le rapport sur les bénéficiaires effectifs (beneficial ownership information report). Lorsqu'un tel rapport nous a été acheté avant son retrait et n'a pas été déposé, il est intégralement remboursé sur demande.

Une option achetée depuis le portail est débitée sur la carte déjà enregistrée pour votre commande, au prix affiché sur l'offre. Un débit refusé ne laisse rien derrière lui et n'achète rien.

La vitesse de dépôt

Standard et Accéléré diffèrent de $50, et ce que ce supplément achète est une soumission plus rapide lorsque l'État en propose une.

Si votre État ne propose aucun traitement accéléré, ou si nous ne soumettons pas le jour ouvré annoncé pour une raison qui relève de notre contrôle, ces $50 sont remboursables. Demandez-le-nous et nous les rendons.

Un retard causé par l'État — son portail, sa file d'attente, son calendrier — ne relève pas de notre contrôle, et la différence n'est pas remboursée à ce titre. Lorsque le calendrier propre à un État ne permet pas une soumission accélérée le jour même, nous soumettons dès qu'il le permet.

Les rapports d'entité commerciale

Un rapport d'entité commerciale est compilé manuellement à partir de registres publics et vous est envoyé par e-mail. Les rapports sont vendus à l'unité, ou par lot couvrant un nombre déterminé de rapports. Rien sur les pages de rapports ne vous facture de façon récurrente.

Un rapport est intégralement remboursé à tout moment avant son envoi. Une fois envoyé, il n'est pas remboursé, parce qu'il est terminé et livré. Si un rapport est envoyé alors que votre demande de remboursement est en cours, nous considérons que la demande a été faite avant l'envoi.

Si nous ne pouvons pas produire un rapport — le registre public ne contient pas assez d'éléments pour en compiler un, ou la source ne nous est pas accessible — nous le remboursons intégralement. Lorsqu'un lot de rapports a été acheté, nous remboursons chaque rapport que nous n'avons pas pu produire et conservons ceux que nous avons livrés.

Un rapport succinct parce que le registre public est succinct reste un rapport que nous avons produit. Ce qui est vendu, c'est la recherche et la compilation, non un ensemble garanti de résultats.

Un rapport ne peut pas être utilisé à des fins d'emploi, de sélection de locataires, de crédit, d'assurance, ni à toute autre fin régie par le Fair Credit Reporting Act (FCRA), la loi fédérale américaine sur les rapports de renseignements concernant les consommateurs. Nos Conditions d'utilisation énoncent cette restriction dans l'article consacré aux rapports d'entité commerciale, et l'achat d'un rapport n'y change rien.

Conditions d'utilisation

Comment demander un remboursement

Il existe trois voies.

• Aide et assistance dans votre compte du portail. C'est la voie que nous préférons, parce que la demande et notre réponse restent rattachées à votre commande.
• support@efiling.us.com.
• Par courrier, à l'adresse figurant au bas de cette page. Le courrier est plus lent, et nous y répondons dans l'ordre d'arrivée.

Indiquez-nous le nom figurant sur la commande, l'adresse e-mail utilisée au paiement, le nom de l'entreprise s'il y en a un, ce dont vous demandez le remboursement, et ce qui s'est passé. Nous n'avons pas besoin de votre numéro de carte, et nous ne vous le demanderons pas.

Une demande de remboursement doit nous parvenir dans les six mois suivant le débit qu'elle concerne. Cela n'affecte aucun droit que la loi vous accorde pour une durée plus longue.

Aide et assistance

Comment un remboursement est reversé, et en combien de temps

Nous répondons à une demande de remboursement dans un délai de trois jours ouvrés. Si nous avons besoin d'un élément supplémentaire de votre part, c'est dans cette réponse que nous le demandons.

Un remboursement accepté est reversé sur la carte qui a payé la commande. Nous ne remboursons pas sur une autre carte, sur un compte bancaire, ni sous forme d'avoir sur un autre service. Si la carte d'origine a été clôturée et que le remboursement ne peut pas y être effectué, nous vous contactons et convenons d'une autre voie.

Nous lançons le remboursement dans les trois jours ouvrés suivant son acceptation. Le crédit apparaît généralement sur un relevé cinq à dix jours ouvrés plus tard. Ce qui se passe après notre envoi relève des délais de la banque et du réseau de cartes, non des nôtres.

Un remboursement rend ce qui a été débité. Lorsqu'une remise a été appliquée à la commande, le remboursement porte sur le montant réellement payé. Nous ne déduisons rien d'un remboursement — aucuns frais de traitement, aucuns frais administratifs.

Avant de contester un débit auprès de votre banque

Si un débit vous semble erroné, ou si un service n'a pas été livré, dites-le-nous d'abord. Nous pouvons généralement régler cela en un ou deux jours, là où une contestation bancaire prend des semaines.

Contester un débit auprès de l'émetteur de votre carte est votre droit. Rien dans la présente politique ne vous en prive, et nous ne vous demandons pas d'y renoncer. Si une contestation est ouverte, nous y répondons avec le dossier de la commande : ce qui a été acheté, quand, ce qui a été déposé et ce qui a été livré.

Une remarque pratique. Si une contestation est ouverte alors que nous examinons déjà un remboursement, nous suspendons cet examen jusqu'à la résolution de la contestation, afin que le même débit ne vous soit pas reversé deux fois. Ouvrir une contestation ne vous coûte rien au titre de la présente politique. Si la contestation est retirée ou rejetée, nous reprenons l'examen et remboursons ce que la présente politique déclare remboursable.

Ce que la présente politique n'est pas

eFiling est un service privé de dépôt de documents. Nous ne sommes pas une agence gouvernementale. Nous ne sommes ni affiliés à l'Internal Revenue Service (IRS), au FinCEN, à un quelconque Secrétaire d'État ou à toute autre agence gouvernementale fédérale, d'État ou locale, ni approuvés ni parrainés par eux. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous ne pouvons pas donner de conseil juridique. Chaque État accepte les documents de constitution déposés par le public. Si vous déposez vous-même, vous ne payez que les frais de l'État et rien à nous.

La présente politique décrit la manière dont nous traitons les remboursements. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, et elle ne limite aucun droit auquel la loi ne vous permet pas de renoncer. Lorsque la loi vous accorde plus que la présente politique, la loi prévaut.

Nous pouvons modifier la présente politique. Une modification s'applique aux commandes passées après sa prise d'effet et jamais à une commande déjà passée. La date figurant en haut de cette page est celle de la version que vous lisez.